Version du 24 février 2026
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU CONCEPT
La société Equipio (SASU en cours d’immatriculation) propose un service de mise à disposition de matériel basé sur un modèle communautaire. Le service permet l’usage privatif à domicile d’un équipement professionnel partagé entre 10 membres locaux.
ARTICLE 2 : CONDITION SUSPENSIVE DE FORMATION DU GROUPE
Le contrat ne devient définitif qu’à la constitution d’un groupe de dix (10) membres dans une même zone géographique pour un équipement identique.
En l’absence de groupe complet, aucune somme n’est prélevée.
Dès le 10ème inscrit, la SASU Equipio valide la commande du matériel et procède à l’appel de l’apport initial.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ENGAGEMENT
Le membre s’engage pour une durée ferme de trente-six (36) mois. Cet engagement garantit la viabilité économique du groupe et l’amortissement du matériel au profit des membres.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le tarif se décompose comme suit :
Apport Initial : Payable une seule fois à la validation du groupe. Il couvre l’accès au service et la logistique de mise en route.
Frais de Services : Un montant forfaitaire prélevé annuellement pendant 3 ans, couvrant l’entretien, l’assurance et la gestion administrative.
Frais de consommables : Les matières premières restent à la charge exclusive du membre.
ARTICLE 5 : QUOTA D’UTILISATION ET RÉSERVATION
- Chaque membre bénéficie de vingt-huit (28) jours d’utilisation par an.
- Une fois que l’ensemble des 10 membres a validé son calendrier annuel de 28 jours, les jours restants deviennent disponibles à la carte. Les membres souhaitant utiliser la machine au-delà de leur forfait peuvent le faire au tarif de 0,5 % TTC du prix total par jour.
Les réservations s’effectuent via le calendrier numérique sur le site www.equipio.fr.
Le membre est autorisé à emporter le matériel à son domicile pour la durée de sa réservation.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE GARDE ET RESPONSABILITÉ
Logistique : Le matériel est transmis entre membres dans sa remorque ou caisse de protection dédiée.
État des lieux : Un protocole de vérification obligatoire (photos et check-list) doit être rempli via l’interface Equipio à chaque réception et remise du matériel.
Responsabilité : Le membre est responsable du matériel durant sa période de garde. Il s’engage à l’utiliser en “bon père de famille” dans un environnement adapté.
ARTICLE 7 : MAINTENANCE ET ASSURANCE
La maintenance liée à l’usure normale est assurée par la SASU Equipio.
Le matériel est couvert par une assurance souscrite par la société. En cas de dommage résultant d’une négligence manifeste ou d’un transport hors caisse, la responsabilité du membre pourra être engagée.
ARTICLE 8 : REVENTE ET REDISTRIBUTION FINALE
Au terme des 36 mois d’utilisation :
La SASU Equipio procède à la revente du matériel sur le marché de l’occasion.
Le produit net de cette vente est divisé en dix (10) parts égales.
Chaque part est reversée aux membres du groupe, sous réserve qu’ils soient à jour de toutes leurs échéances.
ARTICLE 9 : DÉPART ANTICIPÉ
En cas de souhait de sortie avant le terme des 3 ans, le membre sortant doit présenter un nouveau membre acceptant de reprendre les obligations contractuelles (frais de service restants) pour maintenir l’équilibre du groupe de 10.