Version du 10 septembre 2026
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU CONCEPT
L’association EQUiPIO propose un service de mise à disposition de matériel basé sur un modèle communautaire. Le service permet l’usage privatif à domicile d’un équipement professionnel partagé entre 10 membres locaux.
ARTICLE 2 : CONDITION SUSPENSIVE DE FORMATION DU GROUPE
Le contrat ne devient définitif qu’à la constitution d’un groupe de dix (10) membres dans une même zone géographique pour un équipement identique.
En l’absence de groupe complet, aucune somme n’est prélevée.
Dès le 10ème inscrit, EQUiPIO valide la commande du matériel et procède à l’appel de l’apport initial.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ENGAGEMENT
Le membre s’engage pour une durée ferme de trente-six (36) mois. Cet engagement garantit la viabilité économique du groupe et l’amortissement du matériel au profit des membres.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le tarif se décompose comme suit :
Apport Initial : Payable une seule fois à la validation du groupe. Il couvre l’accès au service et la logistique de mise en route.
Frais de Services : Un montant forfaitaire prélevé annuellement pendant 3 ans, couvrant l’entretien, l’assurance et la gestion administrative.
Frais de consommables : Les matières premières restent à la charge exclusive du membre.
- Dépôt de garantie (Caution) : Chaque réservation nécessite la pré-autorisation d’une empreinte bancaire. Cette somme sert de garantie pour couvrir la franchise d’assurance, les dégradations ou le défaut de restitution dans les délais.
ARTICLE 5 : QUOTA D’UTILISATION ET RÉSERVATION
- Chaque membre bénéficie de vingt-huit (28) jours d’utilisation par an.
- Une fois que l’ensemble des 10 membres a validé son calendrier annuel de 28 jours, les jours restants deviennent disponibles à la carte. Les membres souhaitant utiliser la machine au-delà de leur forfait peuvent le faire au tarif de 0,5 % TTC du prix total par jour.
Les réservations s’effectuent via le calendrier numérique sur le site www.equipio.fr.
Le membre est autorisé à emporter le matériel à son domicile pour la durée de sa réservation.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE GARDE ET RESPONSABILITÉ
Logistique : Le matériel est transmis entre membres dans sa remorque ou caisse de protection dédiée.
État des lieux : Un protocole de vérification obligatoire (photos et check-list) doit être rempli via l’interface EQUiPIO à chaque réception et remise du matériel.
Responsabilité : Le membre est responsable du matériel durant sa période de garde. Il s’engage à l’utiliser en “bon père de famille” dans un environnement adapté.
Transfert de garde et horodatage : Le transfert de garde juridique et la responsabilité matérielle du matériel s’opèrent au moment précis de la validation du code unique d’état des lieux sur l’interface EQUiPIO. Cet horodatage à la minute près fait foi entre les parties.
Responsabilité Civile : Le membre est seul responsable des dommages qu’il pourrait causer aux tiers. Il doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile valide autorisant la manipulation d’engins ou matériels empruntés. En l’absence de ce document, l’accès aux réservations est bloqué.
ARTICLE 7 : MAINTENANCE ET ASSURANCE
Couverture des équipements : Le matériel est couvert par un contrat d’assurance souscrit par EQUiPIO pour les risques de Dommages matériels accidentels, Casse, Vol et Incendie pendant la période de garde.
Franchise et négligence : En cas de sinistre responsable, de fausse manœuvre, de négligence manifeste ou de détérioration, le montant de la franchise restant à charge ou les frais de réparation seront retenus sur le dépôt de garantie (caution). La maintenance liée à l’usure normale reste assurée par EQUiPIO.
ARTICLE 8 : REVENTE ET REDISTRIBUTION FINALE
Au terme des 36 mois d’utilisation :
EQUiPIO procède à la revente du matériel sur le marché de l’occasion.
EQUiPIO prélève 10% pour les frais de revente. Le produit net de cette vente (les 90% restants) est divisé en dix (10) parts égales.
Chaque part est reversée aux membres du groupe, sous réserve qu’ils soient à jour de toutes leurs échéances.
ARTICLE 9 : DÉPART ANTICIPÉ
En cas de souhait de sortie avant le terme des 3 ans, le membre sortant doit présenter un nouveau membre acceptant de reprendre les obligations contractuelles (frais de service restants) pour maintenir l’équilibre du groupe de 10.